Mentions légales, CGV et Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Anthony THILLEROT — Entrepreneur Individuel
Nom commercial : GOODEV
SIRET : 904 707 908 00011
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse : 10170 Méry-sur-Seine, France
Courriel : contact@goodev.fr
Téléphone : +33 (0)6 44 65 42 71

TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro-entreprise).

Directeur de la publication

Anthony THILLEROT

Hébergeur

OVHcloud — SAS au capital de 10 174 560 €
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre GOODEV (Anthony THILLEROT, Entrepreneur Individuel) et ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.2 Devis et commande

• Les devis sont valides pour la durée indiquée sur le document.
• Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA non applicable (article 293 B du CGI).
• L'acceptation du devis vaut bon de commande et engagement ferme du client.

2.3 Délais de livraison

Les délais mentionnés sur le devis sont exprimés en jours ouvrés travaillés et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

• Le rythme de réalisation peut varier selon la charge de travail et la disponibilité du prestataire.
• Tout retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) décale d'autant le planning prévisionnel.
• À tout moment, le client peut demander une mise à jour du planning prévisionnel par simple email à contact@goodev.fr.
• Un dépassement du délai estimatif ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation aux torts du prestataire.

2.4 Acompte et échéancier de paiement

• 30 % à la commande (acompte)
• 30 % à la validation de la maquette ou à mi-parcours du développement
• 40 % à la livraison et recette finale

Pour les prestations inférieures à 500 € HT, le paiement intégral est dû à la livraison.

2.5 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire (via Stripe).
• Pour tout montant supérieur à 500 € TTC, le paiement par virement bancaire est obligatoire.
• Le numéro de facture doit être indiqué en référence du virement.
• Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

2.6 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

2.7 Pénalités de retard

• Taux des pénalités : taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce).
• Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être exigée sur justificatifs.

2.8 Suspension et résiliation

• En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation au profit du client.
• À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit (article 1225 du Code civil).
• Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au titre des travaux réalisés.

2.9 Obligations du client

• Le client s'engage à fournir les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
• Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments décale d'autant les délais de livraison.

2.10 Garantie et maintenance

• Cette garantie couvre exclusivement les bugs avérés par rapport au cahier des charges validé ou au devis accepté.
• Les évolutions, nouvelles fonctionnalités, modifications du périmètre initial ou changements de spécifications ne sont pas couverts par cette garantie et font l'objet d'un nouveau devis.
• La maintenance récurrente (hébergement, mises à jour de sécurité, support technique) peut être proposée séparément sous forme d'abonnement mensuel.

2.11 Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

2.12 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

• Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, panne matérielle ou logicielle majeure, coupure prolongée d'électricité ou d'internet, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire, grève générale.
• Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
• Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées étant dues au prorata.

2.13 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

2.14 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du prestataire.

3. Propriété intellectuelle

• La cession des droits d'exploitation (reproduction, adaptation) au client n'est effective qu'après paiement complet et intégral de toutes les factures liées à la prestation.
• En cas de non-paiement, le prestataire conserve tous les droits sur les livrables et peut en interdire l'utilisation.
• Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf clause de confidentialité écrite.
• Le contenu du site goodev.fr (textes, images, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Anthony THILLEROT — GOODEV
Courriel : contact@goodev.fr
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné, conformément à l'article 37 du RGPD (structure ne réalisant pas de traitement à grande échelle). Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez directement le responsable du traitement à l'adresse ci-dessus.

4.2 Données collectées et finalités

• Formulaire de contact : nom, email, message — pour répondre à votre demande. Base légale : intérêt légitime.
• Newsletter : email — pour l'envoi d'informations. Base légale : consentement.
• Portail client (devis/factures) : nom, IP, navigateur — comme preuve d'acceptation du devis. Base légale : exécution du contrat.
• Prise de rendez-vous : nom, email — pour organiser la réunion. Base légale : exécution du contrat.

4.3 Durées de conservation

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier échange.
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable).
• Données de newsletter : jusqu'au désabonnement.
• Logs de connexion : 12 mois.

4.4 Destinataires

Les données ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Les sous-traitants techniques (hébergeur OVH, service de paiement Stripe) accèdent aux données dans la stricte mesure nécessaire à leurs services.

4.5 Transferts de données hors UE

Certains sous-traitants techniques utilisés par le site sont établis aux États-Unis :

• Stripe : traitement des paiements par carte bancaire. Stripe est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework.
• Google (Meet, Calendar) : organisation de visioconférences et rendez-vous. Google est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou certification au Data Privacy Framework) conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez : contact@goodev.fr

4.7 Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr

4.8 Sécurité

Le site est protégé par un certificat SSL (HTTPS). Les données sont hébergées en France (OVH). Des mesures techniques appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.

5. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :

• csrftoken : protection contre les attaques CSRF (sécurité des formulaires).
• sessionid : session utilisateur (administration uniquement).
• django_language : préférence de langue.

Aucun cookie de traçage, d'analyse ou publicitaire n'est déposé. Aucun consentement n'est donc requis pour ces cookies techniques (recommandation CNIL).